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L'assurance dommages-ouvrage: explication !

diff rence entre dommage ouvrage et d cennale

Qu’est-ce que l’assurance dommage-ouvrage ? Elle est obligatoire si vous faites construire une maison individuelle ou réaliser d’importants travaux immobiliers. Elle vous permettra en cas de sinistre d’être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation, des dommages couverts par la garantie décennale. Tout cela sans attendre qu’intervienne une décision de justice.

 

A QUOI SERT-ELLE ?

L’assurance dommage-ouvrage est souscrite par la personne qui fait construire ou qui réalise les travaux, appelée maître d’ouvrage. Elle est obligatoire en cas de travaux qui peuvent engendrer des dommages couverts par la garantie décennale. Vous devez souscrire au contrat d’assurance chez l’assureur de votre choix, avant l’ouverture du chantier. Un constructeur peut vous proposer sa propre assurance dommage-ouvrage avec le contrat de construction, vous êtes libre de prendre cette assurance ou de choisir un autre assureur en comparant les prix de la concurrence. L’assurance est valable 10 ans à compter de la réception des travaux.

 

QUE COUVRE L’ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE ?

Grâce à l’assurance dommage-ouvrage vous pouvez obtenir en quelques mois le versement des sommes sans avoir à attendre la décision d’un juge. C’est un avantage étant donné que la procédure judiciaire peut prendre plusieurs années. Les réparations prises en compte principalement sont :

  • Les dommages dont sont présumés responsables pendant 10 ans les entrepreneurs, constructeurs, techniciens, architectes qui sont intervenus pendant la construction
  • Les vices et les malfaçons constituant une menace pour la solidité de la construction

Par exemple un problème de murs mal isolés, ou encore une toiture non-étanche, sont des problèmes pris en charge par l’assurance.

Par ailleurs l’assurance ne couvre pas les retards d’achèvement des travaux et les sinistres qui peuvent intervenir durant cette période (incendie, inondation…)

 Documents à fournir pour la signature d'un contrat de travail

DÉCLARER UN SINISTRE

Si un sinistre relevant de la garantie décennale se produit, vous devez adresser à votre assureur un courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Il faut que votre déclaration soit envoyée dans les 5 jours qui suivent le dommage. Vous devez bien penser à indiquer la date à laquelle les dommages sont apparus, ainsi qu’expliquer les faits et où ils se situent.

 

REMBOURSEMENT

Dans les 90 jours qui suivent l’apparition des sinistres, l’assureur doit vous adresser un rapport définitif d’expertise et communiquer le montant de l’indemnité. Si vous êtes d’accord, il vous faudra notifier votre décision à l’assureur toujours en lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’assureur aura alors 15 jours pour vous régler le montant de l’indemnité.

 

Pour plus d'informations sur les différentes garanties dont vous bénéficiez lors de la signature d'un contrat de construction (CCMI) contactez nous !!! 

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